Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la marque SPEED STRAT représentée par la société STA CAMELIA et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Code APE 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Toute prestation accomplie par SPEED STRAT pour le compte d'un client implique qu'il ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. ## Article 2 : Prix, devis et facturation Toute prestation commandée par un client à SPEED STRAT est due par ce même client, y compris en cas d'annulation par le client après l'exécution complète des travaux. Les tarifs sont fixés par le devis établi entre le prestataire et le client avant la prestation. Toute facture émise par SPEED STRAT et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client d'intérêts de retard conformément à la réglementation en vigueur. Les paiements peuvent s'effectuer par virement ou PayPal. L'établissement d'un devis est gratuit. L'acceptation par celui-ci par courrier ou par e-mail vaut engagement pour l'achat de la prestation. ## Article 3 : Modalités de paiement Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture. Le règlement s'effectue soit par virement bancaire, soit par PayPal. Aucun envoi d'espèces ni de chèques ne sera accepté. Le prestataire se réserve de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l'exécution de la prestation. ## Article 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. ## Article 5 : Remises Des remises pourront être octroyées par SPEED STRAT. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes. ## Article 6 : Livraison des rendus À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les livrables finalisés seront livrés au client en main propre sur un support numérique lors d'une réunion de travail, ou adressés par mail (ZIP ou PDF) ou déposés sur un drive de travail réservé au projet. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable lors du non-respect des délais de délivrance liés à la validation d'éléments critiques par le client. ## Article 7 : Retard de paiement Si le premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionné sur la facture, le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, il s'engage à verser à SPEED STRAT une pénalité de retard de 1% journalier. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 EUR HT sera appliquée, conformément à l'article 3 D441-5 du Code de Commerce. ## Article 8 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société. ## Article 9 : Force majeure La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de la prestation commandée découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil. ## Article 10 : Propriété & droit à l'image SPEED STRAT se réserve expressément la propriété des pièces, matériels et créations non fournis par le client jusqu'au paiement intégral des sommes dues. La société cliente deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final. SPEED STRAT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale. ## Article 11 : Litiges En cas de litige au niveau de l'interprétation, il conviendra de rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, et sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux. ## Article 12 : Assurance responsabilité civile SPEED STRAT est assurée au titre de la Responsabilité civile professionnelle « PROM-PME » de MMA contrat n°147727721, par l'intermédiaire de la société CAMELIA. ## Contact SARL STA CAMELIA — Email : contact@speedstrat.fr — N° Siren : 898083464 — N° TVA intracommunautaire : FR35898083464